COMMANDES DE PARTICULIERS
Conditions de vente
1. Le vendeur et les produits
Les présentes conditions concernent les ventes de biscuits aux consommateurs particuliers, sur devis ou dans le cadre de ventes éphémères. Les commandes professionnelles font l’objet de conditions convenues séparément.
Un Biscuit pour Toi — Isabelle Boulze, entrepreneur individuel (EI), créatrice de biscuits décorés et personnalisés à Lunel-Viel.
SIRET : 10616969600016.
Téléphone : 06 16 22 70 75.
E-mail : commandes@unbiscuitpourtoi.fr.
Les biscuits sont fabriqués et décorés à la main. Le devis précise les quantités, les dimensions, les saveurs et la personnalisation convenues. De légères variations liées au travail manuel peuvent exister, sans remettre en cause les caractéristiques convenues.
2. Demande et confirmation de commande
Un délai de 2 à 3 semaines avant l’événement est demandé, sous réserve des disponibilités. Le minimum est de 6 biscuits par commande personnalisée. Les ventes éphémères peuvent prévoir d’autres quantités, précisées dans l’offre.
La demande de devis ne constitue pas une commande. La commande est confirmée après acceptation du devis et réception du paiement prévu à l’article 3. La date de retrait ou la date ou période de livraison est convenue par écrit avant confirmation.
Les conditions de vente applicables sont communiquées au client avant son engagement et jointes à la confirmation de commande par e-mail, avec le devis accepté et la date ou le délai de livraison convenu.
3. Prix et paiement
Le budget indicatif est de 3 € à 6 € par biscuit, selon la taille, la difficulté et la précision du décor. Le prix définitif figure sur le devis, qui détaille les emballages et les éventuels frais d’expédition. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Pour un retrait à Lunel-Viel, un acompte de 50 % est demandé pour confirmer la commande. Le solde est réglé lors du retrait. Pour une expédition, le règlement intégral de la commande, frais d’envoi compris, est demandé à la confirmation.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, la carte bancaire, les espèces et PayPal. Le moyen utilisable à distance ou lors du retrait est convenu avec le client ; les espèces sont remises en main propre.
4. Modification, report et annulation
Avant le début de la fabrication, le client peut demander par écrit un report de sa commande. La nouvelle date doit se situer dans les 2 mois suivant la date initialement prévue et être convenue ensemble, sous réserve des disponibilités. Les sommes déjà versées sont affectées à la commande reportée. Toute modification du contenu ou du prix nécessite un accord écrit.
Une fois la fabrication commencée, aucune annulation pour changement d’avis n’est acceptée pour les commandes personnalisées.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du client en cas de défaut, de non-livraison ou de manquement du vendeur. Si Un Biscuit pour Toi ne peut pas exécuter la commande et qu’aucun report n’est accepté par le client, les sommes versées pour la commande non exécutée sont remboursées.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exclusion concerne les biscuits effectivement personnalisés et doit être portée à la connaissance du client avant la commande.
Pour les produits non personnalisés vendus à distance qui ne relèvent pas d’une exception légale, le client dispose de 14 jours à compter de leur réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à commandes@unbiscuitpourtoi.fr. L’exception liée aux denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement n’est pas appliquée automatiquement à tous les biscuits.
Modalités de rétractation des produits éligibles
Le client renvoie les biens au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse professionnelle de retour fournie avant la conclusion du contrat. Les frais directs de retour sont à sa charge. Il n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des biens.
Un Biscuit pour Toi rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Il est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les frais supplémentaires d’une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Formulaire de rétractation
Utilisez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat pour lequel ce droit s’applique.
À l’attention d’Isabelle Boulze EI — Un Biscuit pour Toi, commandes@unbiscuitpourtoi.fr.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : …
Commandé le : … / Reçu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur, uniquement pour un envoi sur papier : …
6. Retrait, expédition et emballage
Le retrait s’effectue à Lunel-Viel, sur rendez-vous. Les envois sont possibles partout en France, généralement par Chronopost. Les frais sont calculés selon le poids du colis et indiqués au devis avant engagement.
Les biscuits sont emballés dans des sachets individuels fermés hermétiquement et généralement présentés dans un coffret cadeau.
Si le délai de livraison convenu n’est pas respecté, le client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas. Il peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment si le vendeur refuse de livrer ou si la date convenue était une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur avant la commande. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la résolution.
En cas de retard, de perte ou de dommages pendant un transport organisé par Un Biscuit pour Toi, le client contacte directement Un Biscuit pour Toi. Le recours au transporteur ne dégage pas le vendeur de ses obligations légales de livraison.
7. Conservation et allergènes
La durée de conservation annoncée est de 6 semaines. La date de durabilité minimale (DDM) indiquée sur l’emballage fait référence pour chaque lot. Conservez les biscuits dans leurs sachets fermés, dans un endroit frais et sec, à l’abri de la lumière, sans les placer au réfrigérateur.
Les ingrédients et les allergènes de la recette choisie sont à communiquer au client avant la confirmation de commande et sur l’étiquetage applicable. Les recettes peuvent notamment contenir du blé, du lait, des œufs et, selon les produits, des amandes ou des noisettes. La composition et les allergènes sont précisés pour la recette et les décors commandés.
Les biscuits sont fabriqués dans une cuisine où du gluten est présent. Un risque de contamination croisée existe malgré le nettoyage des outils. L’absence de gluten ne peut pas être garantie sur cette seule base.
8. Réclamations et garanties légales
Pour toute difficulté, contactez commandes@unbiscuitpourtoi.fr en indiquant la commande concernée et le problème rencontré. Des photographies des biscuits et de l’emballage peuvent faciliter le traitement d’une réclamation, sans constituer une condition supprimant les droits légaux du client.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Selon les conditions légales, il peut obtenir une mise en conformité, une réduction de prix ou la résolution de la vente.
Concrètement, pour vos biscuits
Ces garanties vous protègent notamment si les biscuits livrés ne correspondent pas aux caractéristiques convenues lors de la commande, par exemple une saveur ou un prénom personnalisé incorrect, ou s’ils présentent un défaut dont le vendeur doit répondre. Selon la situation et les conditions prévues par la loi, la solution peut être un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.
Le délai légal de deux ans ne signifie pas que les biscuits se conservent pendant deux ans. Leur durée de conservation annoncée est de 6 semaines, dans les conditions précisées à la rubrique « Conservation et allergènes ». La DDM indiquée sur l’emballage fait référence pour chaque lot. L’application des garanties tient compte de la nature alimentaire des produits et de leur durée de vie normale.
L’encadré ci-dessous reproduit le texte réglementaire commun aux ventes de biens. Les passages relatifs aux contenus numériques et aux mises à jour ne concernent pas les biscuits vendus par Un Biscuit pour Toi.
Encadré réglementaire — garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite auprès d’Un Biscuit pour Toi qui n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous. Sa demande doit être présentée dans l’année suivant sa réclamation écrite, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Le médiateur désigné par Un Biscuit pour Toi est Médiation Consommation Développement.
Adresse postale : Médiation Consommation Développement — Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
Le consommateur peut déposer sa demande en ligne sur le site de Médiation Consommation Développement, ou par courrier à l’adresse ci-dessus, en joignant sa réclamation écrite préalable et les pièces utiles à l’examen du litige.
La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
10. Données personnelles et droit applicable
Les données nécessaires au devis et à la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.